Conditions générales de vente
Mise à jour : 9 novembre 2026
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations vendues par MobRepair, nom commercial de l'entreprise individuelle de Hamza El Mlili (EI) (ci-après « MobRepair »), à des clients particuliers (ci-après « le Client »). En demandant une intervention ou en souscrivant un abonnement, le Client les accepte.
1. Prestataire
MobRepair – Hamza El Mlili EI – Orléans (45) – adresse complète à compléter – SIRET en cours d'immatriculation – 06 26 39 64 29 – contact@mobrepair.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Prestations
MobRepair réalise au domicile du Client des prestations d'assistance informatique : diagnostic, dépannage, formatage et réinstallation de systèmes, suppression de logiciels malveillants, remplacement de disque, configuration de smartphones, tablettes, box internet, réseaux Wi-Fi et imprimantes, et cours d'informatique. Une assistance par téléphone ou à distance est incluse dans certains abonnements.
MobRepair ne répare pas les écrans de smartphone et ne réalise pas le raccordement de la fibre à l'extérieur du logement.
3. Formules et prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur mobrepair.fr le jour de la demande.
- Intervention ponctuelle : 59 € pour une heure sur place, déplacement compris dans les communes listées sur la page « Zone d'intervention ». Heure supplémentaire : 45 €.
- Pack 3 interventions : 159 €, valable 12 mois à compter de l'achat.
- Abonnements Essentiel (14,90 €/mois), Sérénité (29,90 €/mois) et Famille+ (49,90 €/mois) : contenu détaillé sur le site. Paiement mensuel, ou annuel avec un mois offert.
- Déplacement hors des communes où il est offert : 0,50 € par kilomètre, annoncé au Client avant l'intervention.
- Pièces et matériel (disque SSD, câbles, répéteur, licence…) : facturés en plus, au prix annoncé et accepté par le Client avant leur installation.
Avant toute intervention dont le prix dépasse le tarif de base, MobRepair remet au Client un devis ou lui confirme le prix par écrit (SMS ou e-mail).
4. Commande et confirmation
Le Client fait sa demande par le formulaire du site, par téléphone ou par e-mail. MobRepair le rappelle pour fixer le rendez-vous et lui adresse une confirmation écrite (e-mail ou SMS) récapitulant la prestation, son prix et les présentes conditions. Le contrat est conclu à réception de cette confirmation.
5. Paiement
Les interventions ponctuelles sont payables à la fin de l'intervention, par virement, carte bancaire, chèque ou espèces dans la limite légale. Les abonnements sont payables mensuellement d'avance, ou en une fois pour la formule annuelle. Une facture est remise pour chaque paiement.
6. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou au domicile du Client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il lui suffit d'adresser une déclaration claire par e-mail à contact@mobrepair.fr ou par courrier, ou d'utiliser le formulaire type ci-dessous.
Si le Client demande expressément que l'intervention ait lieu avant la fin de ce délai, et qu'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au service déjà fourni. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation, le Client ne peut plus se rétracter.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
En cas de rétractation, MobRepair rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après en avoir été informé, par le même moyen de paiement sauf accord du Client.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ……… — Nom du client : ……… — Adresse du client : ………
Date et signature (en cas d'envoi papier) : ………
7. Abonnements : durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée de 12 mois. À l'issue de cette période, ils se renouvellent par tacite reconduction pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois.
MobRepair informe le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période de 12 mois, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut, le Client peut mettre fin à l'abonnement à tout moment après la date de reconduction.
Le Client peut résilier en ligne sur la page Résilier mon abonnement, par e-mail ou par courrier. MobRepair confirme la résiliation et sa date d'effet par écrit.
Les interventions et le temps d'assistance inclus dans un abonnement sont valables pour la période prévue (année de contrat, mois ou trimestre) et ne sont pas reportés.
8. Déroulement des interventions et données du Client
Avant toute opération pouvant effacer des données (formatage, réinstallation, remplacement de disque), MobRepair propose une sauvegarde des fichiers du Client. Le Client confirme par écrit si la sauvegarde est réalisée ou s'il la refuse. Le Client reste responsable de la sauvegarde régulière de ses données ; MobRepair ne peut être tenu responsable d'une perte de données due à une panne existante du matériel.
Les données consultées pendant l'intervention restent strictement confidentielles. Toute copie temporaire réalisée pour la sauvegarde est effacée à la fin de l'intervention.
MobRepair installe uniquement des logiciels disposant d'une licence valide, fournie par le Client ou achetée par lui.
9. Garantie
Les réparations sont garanties 30 jours : si le même problème réapparaît dans ce délai, MobRepair intervient à nouveau sans frais de main-d'œuvre. Les pièces fournies bénéficient en outre de la garantie de leur fabricant et des garanties légales de conformité et des vices cachés.
10. Annulation d'un rendez-vous
Le Client peut annuler ou déplacer un rendez-vous gratuitement en prévenant au moins 24 heures à l'avance.
11. Crédit d'impôt
Les prestations d'assistance informatique réalisées au domicile peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (article 199 sexdecies du CGI), dans les conditions et limites fixées par la loi, sous réserve de la déclaration de MobRepair en tant qu'organisme de services à la personne. Le prix des pièces et du matériel n'y ouvre pas droit. Une attestation fiscale annuelle est remise au Client.
12. Responsabilité
MobRepair est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d'une panne préexistante, d'une mauvaise utilisation du matériel par le Client ou d'un événement de force majeure.
13. Données personnelles
Les informations du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à MobRepair par e-mail (contact@mobrepair.fr), par téléphone (06 26 39 64 29) ou par courrier. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur de la consommation – adhésion en cours], [site internet du médiateur].
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.